Tenir les documents comptables prévus à l'article 99 du Code Général des Impôts conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l'Économie et des Finances.
Mentionner sur ces documents, pour les recettes, le montant, la date, le mode de règlement, l'identité du client.
Respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères, complètes, régulières et en concordance avec ma comptabilité et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l'association agréée à laquelle je souhaite adhérer.
Communiquer les déclarations de résultat, l'ensemble des données utilisées pour la détermination du résultat imposable et toutes justifications dans le cadre de l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) et l'examen périodique de sincérité (EPS).
Informer l'AGAPS, conformément aux dispositions de l'instruction n°5J-1-09 du 22 avril 2009 et de l'article II-6 des statuts, de l'option choisie pour la télétransmission des déclarations de résultat et mes documents annexes au Service des Impôts.
Informer mes clients, dans mes locaux et sur ma correspondance, de ma qualité d'adhérent à une association agréée, conformément aux dispositions des décrets du 12 mars 1979 et du 13 octobre 2016.
Accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou chèques libellés, dans tous les cas, à mon ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l'encaissement.
Suivre les recommandations qui me sont adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z de l’annexe II du Code Général des Impôts, par les ordres et les organisations dont je relève, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants.
Pour les professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l'article L 97 du LPF et du décret n° 72-480 du 12 juin 1972, l'intégralité des honoraires effectivement perçus même s'ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.
Respecter les statuts de l'AGAPS dont j'ai pris connaissance (disponibles sur www.agaps.com) et plus particulièrement des articles I-5, III-1, III-2, III-3 et III-4.